Intervention de Bernard Seillier

Cet amendement prévoit que le propriétaire d'un logement privé conventionné peut, à l'occasion du renouvellement du bail du locataire occupant, bénéficier de la nouvelle déduction fiscale de 30 % à 45 %.

L'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a prévu que les baux conclus dans le cadre d'une convention avec l'ANAH ouvrent le bénéfice, pour le propriétaire, d'une déduction de 30 % à 45 % des revenus bruts du logement.

Ce même article précise que, pour bénéficier de cette déduction, le bail ne peut être conclu avec une personne occupant déjà le logement. Cette disposition exclut donc les renouvellements de bail. Il en résulte l'effet pervers suivant : certains propriétaires donnent congé à leur locataire pour pouvoir bénéficier de ces nouvelles déductions.

L'amendement permettrait donc de protéger le locataire en place, en contrôlant l'évolution du loyer, et d'accorder des avantages fiscaux.