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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je comprends bien l'intérêt de cet amendement, qui vise à faire bénéficier les bailleurs du dispositif fiscal de déduction forfaitaire majorée, non seulement à l'occasion d'une nouvelle location respectant un plafond de loyer, mais aussi lors du renouvellement du bail au profit du locataire en place.
Pour autant, cet amendement soulève deux difficultés, à savoir le fort risque d'effet d'aubaine qu'il présente et l'impact budgétaire de la mesure, qui n'est pas neutre, en particulier au regard de l'effet d'aubaine.
Telle est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement.
