Intervention de Bernard Seillier

Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6

Photo de Bernard SeillierBernard Seillier, rapporteur :

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de le défendre.

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