Intervention de Philippe Dallier

J'aimerais obtenir quelques précisions, en relation avec l'article 40 de la Constitution.

La disposition proposée semble effectivement gagée, dans la mesure où la diminution de recettes que subiront certaines collectivités locales doit être compensée par une augmentation de la DGF. Or, dans l'esprit de l'article 40, une diminution de recettes ne peut être compensée par des recettes provenant d'une autre entité morale.

Un problème théorique se pose donc, puisque l'on semble gager une diminution de recettes pour certaines collectivités par la diminution de recettes d'autres collectivités. En conséquence, j'aimerais savoir si c'est l'enveloppe globale de la DGF qui servira à la compensation, auquel cas l'ensemble des collectivités en pâtira.

L'État s'engage-t-il, oui ou non, à abonder la DGF globale à due concurrence de cette diminution ? Si ce n'est pas le cas, je crains que l'article 40 de la Constitution ne s'applique !