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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je lui répondrai d'autant plus volontiers qu'il ne s'agit pas d'un dispositif nouveau, monsieur le sénateur : nous prorogeons un dispositif existant, afin qu'il continue d'être mis en oeuvre.
