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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6
Philippe Dallier :Madame la ministre, sur le fond, je partage votre avis.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'article 40 de la Constitution, je tiens à préciser que le gage qui est proposé doit compenser la diminution de ressources.
