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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 1er février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Pendant ce temps, ce magistrat resterait en fonctions, continuant éventuellement à avoir un comportement répréhensible ou à commettre des erreurs récurrentes.
La commission a donc jugé opportun de proposer un autre système, notamment en vue de prévenir plus efficacement les défaillances d'un magistrat à l'occasion des actes juridictionnels qu'il prend.
Par ailleurs, les citoyens qui s'estiment lésés par le comportement d'un magistrat aspirent à un traitement plus efficace de leurs réclamations.
Monsieur le garde des sceaux, votre projet initial, qui était un projet de loi ordinaire, prévoyait que le Médiateur transmette au garde des sceaux les réclamations des justiciables. Cette solution aurait été acceptable, à condition que chaque citoyen puisse saisir directement le Médiateur. C'est une des questions qui a créé quelques incompréhensions avec l'Assemblée nationale.
