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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 13 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Philippe Marini, rapporteur pour avis :Ces évaluations, confiées à des experts indépendants et soumises au contrôle du Parlement, devront, à l'évidence, guider les choix.
Il s'agira de ne pas sous-estimer les risques liés à ce type d'opération, car ces risques feront l'objet d'une facturation par le prestataire privé.
Sur le plan financier, en ce qui concerne la comparaison entre la gestion traditionnelle et le PPP, deux éléments au moins devront être mis en balance : d'une part, le surcoût de financement, car il est clair qu'un partenaire privé se finance sur le marché à des conditions plus onéreuses que l'Etat ; d'autre part - c'est tout l'intérêt de la comparaison -, les économies que le recours au PPP peut en contrepartie engendrer en matière de construction et de maintenance, en raison d'une meilleure prise en compte par l'opérateur privé de certains risques, opérationnels ou financiers en particulier. Ce n'est que si la balance globale est positive qu'il faudra, après expertise indépendante, recourir à de telles formules.
L'Etat peut être prêt à payer un coût de capital plus élevé, lié à la prime de risque de l'opérateur privé, s'il est assuré - et seulement s'il est assuré - qu'un meilleur suivi de l'opération par les intermédiaires financiers, c'est-à-dire un meilleur professionnalisme de la gestion, conduira à un coût total inférieur et à une meilleure satisfaction collective.
Mes chers collègues, l'ensemble de la matière couverte par ce projet de loi est considérable, mais au-delà des détails - et, nos collègues l'ont montré, le diable est parfois dans les détails -, il faut prendre en compte l'élan de réforme et de modernisation auquel un tel projet de loi peut nous convier.
La loi sera utile si, bien entendu, elle est servie par une volonté politique suffisante et si l'esprit d'innovation est suffisamment présent, non seulement - et j'en suis sûr - au sein du Gouvernement, mais aussi parmi les collaborateurs de toutes les administrations afin que l'on sache adopter une vision plus moderne et plus efficace de la chose publique.
