Intervention de Nicolas Alfonsi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi visant à simplifier le droit. C'est la deuxième fois, depuis le début de la législature, que nous sommes réunis pour autoriser, conformément à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances.

Le projet de loi d'habilitation que l'on nous propose aujourd'hui est de grande ampleur, bien plus encore que la loi du 2 juillet 2003, puisqu'il regroupe 63 articles et plus de 200 mesures touchant à des domaines aussi variés que l'administration, le secteur hospitalier, l'agriculture ou le logement.

Autant dire que le projet de loi dont nous nous apprêtons à débattre ne sera pas sans effets sur de très nombreuses catégories socioprofessionnelles, à commencer par les travailleurs indépendants - les agriculteurs, les artisans et les commerçants - qui sont tous concernés au premier chef par ce texte. Je pense notamment à l'assurance maladie, à la mise en place du régime social des indépendants ou encore aux conditions de recouvrement, autant de mesures qui concernent des millions d'artisans et de commerçants.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, vous comprendrez que la question de la méthode utilisée vous soit posée.

Certes, simplifier le droit et gagner en efficacité sont des intentions louables et bien souvent nécessaires. Toutefois, le recours aux ordonnances ne doit pas être systématisé, a fortiori sur des sujets aussi délicats que certains de ceux qui sont contenus dans ce texte.

Cette technique de délégation législative ne tend-elle pas à déposséder le Parlement de ses compétences les plus fondamentales, à savoir discuter et rédiger la loi ?

Le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas rappelé, dans sa décision du 12 janvier 1977, que les dispositions de l'article 38 devaient se comprendre « comme faisant obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, lors du dépôt d'un projet d'habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu'il propose de prendre » ?

Or ce projet de loi manque de précision quant aux intentions et aux objectifs réels du Gouvernement, bien que - je vous en donne acte, monsieur le secrétaire d'Etat - vous en ayez rappelé quelques-uns.

Sous prétexte de simplification, de nombreuses dispositions vont être modifiées alors qu'elles nécessiteraient une étude plus approfondie et un débat spécifique au sein de chacune de nos deux assemblées.

Qui plus est, le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, privant le Parlement d'une seconde lecture. Y avait-il réellement urgence ?