Intervention de Jean-Pierre Sueur

Trouvez-vous normal, monsieur le rapporteur général du budget, que des ordonnances puissent concerner « les impositions de toute nature », mais aussi le commerce, les assurances, l'architecture, le cinéma, la formation professionnelle, le code du travail, les enquêtes publiques, le statut des voiries - dont on a parlé longuement en examinant la loi sur la décentralisation -, ...