Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 13 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

...nous donnerions au Gouvernement la possibilité de prendre dans le domaine de l'aide judiciaire, de l'aide juridique, ...

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