Intervention de Jean-Pierre Sueur

... des ordonnances qui pourraient être préjudiciables à un certain nombre de nos concitoyens.

Nous ne savons rien du texte des ordonnances. La loi que vous nous proposez d'adopter, c'est un chèque en blanc !

Allons-nous nous dessaisir de sujets tels que l'APL, l'aide personnalisée au logement ? Les règles relatives au logement social, au logement des plus démunis, au logement décent, sont importantes ! Si certains considèrent qu'un logement décent ne doit pas avoir une surface au moins égale à neuf mètres carrés, qu'ils le disent ! Or nous sommes ici en train de légiférer pour donner au Gouvernement la possibilité de modifier de telles règles.

Il en va de même en ce qui concerne les changements d'affectation de locaux. Je veux parler ici de ceux qui renoncent à transformer certains locaux en logements sociaux afin de créer des bureaux, les préfets allant même dans certains cas jusqu'à s'opposer aux maires qui, comme à Paris, tiennent à affirmer qu'il faut réserver de la place pour les logements sociaux et qu'il n'est pas juste de transformer des locaux prévus pour devenir des logements sociaux en bureaux.

Vous visez également les relations entre les caisses de sécurité sociale et l'Etat. Rien que cela !

Jusqu'au 30 juillet dernier, nous avons longuement parlé de l'assurance maladie...