Intervention de Jean-Pierre Sueur

Vous aviez le droit de le faire, mais je voudrais essayer de vous persuader, mes chers collègues, des raisons pour lesquelles il ne faut surtout pas adopter cet amendement.

Le texte de l'ordonnance du 17 juin 2004, qui a été rendu public, est contraire à la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 que nous avons votée - ou plutôt que vous avez votée. Il est également contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.

Si vous me donnez raison sur ces deux points, voire sur seulement l'un d'entre eux, il est clair que vous ne pouvez pas adopter l'amendement de ratification de cette ordonnance.