Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je vais prendre ces deux points successivement.

Tout d'abord, nous avons tenu à inscrire dans la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 que l'ordonnance à venir devrait prévoir les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats de partenariat public-privé.

Or, si vous lisez le texte de l'ordonnance, vous vous apercevez qu'il n'y a rien de tout cela. Il est juste prévu - mention sans aucun effet - que, dans la masse des critères, il faudra prendre en compte la proportion que les grands groupes attribueront à la sous-traitance, mais il n'est prévu aucun élément de choix, aucune possibilité de mise en concurrence réelle entre PME, entre artisans du bâtiment, entre architectes.