Intervention de Jean-Pierre Sueur

Mais c'est la seule référence !

Je le dis très franchement, c'est inacceptable. Vous souscrirez certainement à mes propos, monsieur le secrétaire d'Etat ; sinon, j'aimerais entendre de votre part une réponse argumentée.

Rien ne garantit l'indépendance des architectes, ni la possibilité pour ces derniers de concourir de manière équitable dans cette procédure. A lui seul, ce premier argument me paraît suffisamment fort.

J'en ajoute un second, tenant à la décision du Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier a très clairement dit qu'il fallait que le partenariat public-privé soit une procédure à caractère exceptionnel. Or l'ordonnance vise à le banaliser et à le généraliser. Sur ce point, à l'évidence, nous ne pouvons accepter un tel dispositif.

Le Conseil constitutionnel, monsieur Marini, a indiqué que le caractère exceptionnel devait être justifié par l'un ou l'autre des deux motifs suivants : la complexité ou l'urgence. Il a même apporté des précisions sur la complexité, et le Gouvernement a compris que celle-ci devait être appréciée au regard des capacités de la collectivité. Mais ce point est très difficile à apprécier, parce qu'une ville, une agglomération, un département peuvent tout à fait se doter de nombreux concours dans de nombreux domaines, si bien que l'appréciation selon laquelle telle construction ou réalisation est trop complexe eu égard aux capacités de la collectivité ne va pas de soi.

Cela étant, monsieur Marini, puisque je me suis permis de commenter tout à l'heure vos propos - et je vous prie de m'excuser d'avoir abusé, peut-être, des interruptions -, étudions le texte ensemble.

Vous avez dit - je ne pense pas trahir vos propos - qu'il y aurait une évaluation préalable pour choisir entre la procédure PPP, le marché classique et la délégation de service public. Or cette évaluation, je vous le dis d'emblée, est infaisable.