Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 13 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Par définition, au moment de l'évaluation, on ne connaîtra aucun des candidats. Par la procédure du dialogue compétitif, les candidats potentiels contribueront à la définition du projet en même temps qu'ils seront candidats, ce qui sera d'ailleurs source de nombreux contentieux.

Alors, quand on ne connaît exactement ni le projet, ni les candidats, ni les prestations qu'ils offriront, ni les prix qu'ils proposeront et qu'il s'agit à la fois de l'architecture, de l'ensemble des constructions, tous corps de métiers confondus, de la gestion, de l'exploitation, de l'entretien, de la maintenance et du financement, tout cela pendant trente ans - parce que les collectivités comme l'Etat devront payer un loyer pendant toute cette période -, comment voulez-vous évaluer qu'il est assurément, eu égard à la complexité, à l'urgence, plus bénéfique pour la collectivité de faire appel au PPP plutôt qu'au marché habituel ou à la délégation de service public ?

J'ajouterai un autre argument, monsieur Marini. Vous avez dit tout à l'heure que l'évaluation serait réalisée par une instance indépendante.

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