Intervention de Jean-Pierre Sueur

Eh bien, monsieur le rapporteur pour avis - et je pense que cela va également intéresser M. le rapporteur de la commission des lois, auteur de l'amendement -, permettez-moi de vous dire que c'est faux !

C'est vrai pour ce qui est du titre Ier de l'ordonnance du 17 juin 2004, qui traite des contrats de partenariat de l'Etat, puisqu'il est indiqué au quatrième alinéa de l'article 2 que « l'évaluation est réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret ». Il s'agit d'organismes choisis par décret, donc par le Gouvernement, par l'Etat. On peut considérer que cela constitue une certaine garantie d'indépendance.

Néanmoins, monsieur le rapporteur pour avis, il ne vous a pas échappé que cette ordonnance comportait un titre II concernant les contrats de partenariat des collectivités territoriales... Nous parvenons ainsi à l'article 14, dans lequel la phrase en question ne figure pas : aucune condition n'est posée pour l'instance qui est censée faire l'évaluation.

Certes, certains cabinets, entités ou organismes ne manqueront pas de fleurir et de prouver l'intérêt des PPP, mais leur démonstration n'aura aucune espèce de crédibilité. Donc, les garanties n'existent pas.

Monsieur le rapporteur, je me permets donc de vous suggérer de retirer votre amendement. Le fait que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, si expert sur ces questions, n'ait pas vu que ses propos ne s'appliquaient aucunement aux collectivités locales - qu'il s'agisse des communes, des départements, des régions ou des intercommunalités - montre, je vous l'assure, que le dossier n'est pas clair, que la question n'est pas mûre. S'il a lui-même fait cette confusion, nous ne pouvons décidément pas adopter cette ordonnance en l'état, ...