Intervention de Jean-Pierre Sueur

...d'autant plus qu'il est maintenant patent que cette dernière n'est pas conforme à la décision du Conseil constitutionnel.

M. Francis Mer a lui-même indiqué qu'il voulait généraliser le dispositif. Or le Conseil constitutionnel a décidé que cela devait être exceptionnel. Admettre que les instances que je viens d'évoquer seraient amenées à juger de la complexité ou de l'urgence par rapport aux collectivités locales sans aucune garantie, c'est impossible.

Mes chers collègues, j'espère vous avoir convaincus qu'il serait bon de refuser au Gouvernement l'autorisation qui nous est demandée, par respect pour la mission de parlementaire qui est la nôtre.

Pour ce qui est de l'ordonnance sur le partenariat, j'espère que vous entendrez les fortes réserves que nous exprimerons, lesquelles pourront d'ailleurs inspirer utilement le Gouvernement.

Ce que je défends ici au nom du groupe socialiste, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est tout simplement la force de la loi, sans laquelle il n'est pas, vous le savez, de vraie République.