Intervention de Bernard Murat

Ce deuxième projet de loi d'habilitation, après celui que nous avons déjà adopté, s'inscrit dans le programme de simplification administrative et juridique engagé par le Gouvernement, tel qu'il avait été annoncé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale et voulu par le Président de la République.

Il répond, là encore, à une double exigence : améliorer l'accès des citoyens aux règles de droit et renforcer leur sécurité juridique ainsi que celle de nos entreprises.

La simplification de notre droit devrait permettre de libérer, qui plus est à un moindre coût, une partie de l'énergie des forces vives de notre société, qui trop souvent se disperse dans des démarches administratives ou juridiques inutilement complexes. Il en va ainsi de la compétitivité de nos entreprises.

Entre autres mesures de simplification, très nombreuses et souvent très techniques, ce texte prévoit plusieurs réformes ambitieuses, dont la création du « régime social des indépendants », qui regroupera, pour la première fois depuis la création de la sécurité sociale, les trois caisses des professions indépendantes, ainsi que l'institution d'un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et des contributions sociales des commerçants et des artisans.

Au lieu des trois guichets vieillesse, maladie et URSSAF pour les cotisations familiales, la CSG et la CRDS, représentant autant de contentieux possibles en cas de difficulté, avec qui plus est chacun leurs propres règles, le travailleur indépendant bénéficiera enfin désormais d'un régime social unique pour l'ensemble de ses prélèvements sociaux avec un seul interlocuteur social en cas de difficultés de paiement. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette réforme, attendue depuis longtemps par nombre de petites entreprises, artisans et commerçants.