Intervention de Éric Woerth

A l'issue de cette discussion générale, je tiens avant tout à remercier l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés, dans le respect des règles de la démocratie, quelles que soient leurs opinions.

Je remercie également les différents rapporteurs, le rapporteur saisi au fond et les rapporteurs saisis pour avis, de la qualité de leurs travaux.

Je remarque qu'une volonté commune de simplifier le droit anime l'ensemble des travées de la Haute Assemblée, et je m'en réjouis, même si nous ne partageons pas toujours la même idée sur la manière de le faire. J'ai entendu à ce propos un certain nombre d'arguments sur l'urgence et sur les modalités de recours aux ordonnances.

L'article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement à recourir aux ordonnances et il nous faut évidemment utiliser cette procédure - c'est le cadre de notre droit - comme d'autres gouvernements l'ont fait. Cela me semble naturel et tout à fait incontestable. En outre, le recours aux ordonnances est un principe utile, spécifiquement dans le cadre de ce type de textes, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu le Conseil constitutionnel.

Comment faire pour simplifier le droit quand autant de matières sont concernées ? Faudrait-il à chaque fois déposer des projets de loi et les discuter les uns après les autres ? Ce serait évidemment totalement impossible ! La complexité de la procédure rendrait illusoire toute simplification, ce qui serait paradoxal.

Bien évidemment, il faut respecter les prérogatives du Parlement et l'ancien parlementaire que je suis ne peut dire le contraire. Pour autant, je vous prie de me pardonner, je considère que ce débat est un peu caricatural : c'est un débat classique, un peu convenu, où sont quelquefois lâchés les grands mots. La volonté du Gouvernement est tout autre : par le recours aux ordonnances pour simplifier le droit, le Gouvernement vise à l'efficacité.

Nous vous soumettons, dans le cadre de ce projet de loi, un processus de ratification explicite des ordonnances, ce qui n'est pas toujours le cas. Si vous le souhaitez, une discussion pourra avoir lieu sur le texte même des ordonnances, ainsi que cela s'est passé pour l'ordonnance relative aux contrats de partenariat public-privé.

Je souhaiterais maintenant revenir sur quelques points qui ont été évoqués lors de la discussion générale. J'ai entendu M. Jean-Pierre Sueur qualifier ce texte de « bric-à-brac ». Non ! Au contraire, il s'agit d'un texte ambitieux, et c'est pour cela qu'il contient de nombreuses dispositions.