Intervention de Philippe Marini

Réunion du 13 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Exception d'irrecevabilité

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini :

Je veux insister sur un second argument qui fonde mon opposition à la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Mes chers collègues, M. Sueur a mis en cause la constitutionalité de la ratification d'une certaine ordonnance. Pour que l'on ne se trompe pas dans les citations, je veux vous rappeler les termes propres du considérant de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003 : « Considérant [...] qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services ; qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit non plus qu'en cas d'allotissement, les offres portant simultanément sur plusieurs lots fassent l'objet d'un jugement commun en vue de déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global ; [...] que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que - j'insiste : tels que - l'urgence [...] ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques ».

M. Sueur nous disait tout à l'heure qu'il n'y avait que deux critères...

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