Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur Marini, voici l'élément que vous avez omis de citer : « que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ».

Je vous remercie de votre citation, mais je pense que, pour la bonne information du Sénat, il ne fallait pas oublier cette phrase !