Intervention de Philippe Marini

Pour ce qui concerne la question de la complexité technique, seuls sont visés des motifs d'intérêt général. Mais je déduis de la lecture de cette décision qu'il peut y avoir d'autres motifs d'intérêt général, puisque ledit considérant vise « des motifs d'intérêt général tels que...». Puisque nous citons tous les deux ce texte, je voudrais donc, mon cher collègue, que vous reconnaissiez que vous l'avez un peu sollicité.