Intervention de Bernard Saugey

Il faut revenir à l'essentiel. Je rappelle que la commission des lois soutient l'effort de simplification du Gouvernement et accepte la démarche consistant à l'habiliter à prendre certaines mesures par ordonnances.

Le présent projet de loi tend, bien sûr, à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans de nombreux domaines du droit. Toutefois, ces habilitations font l'objet d'un encadrement précis et les cinq commissions ayant travaillé sur ce texte ont été attentives à ce que le champ de chaque habilitation soit bien défini. Plusieurs amendements tendent d'ailleurs à préciser davantage les champs d'habilitation prévus dans le projet de loi.

La commission des lois estime que le présent texte, dans sa forme actuelle, devrait être adopté par le Sénat en première lecture et qu'il respecte l'exigence posée par le Conseil constitutionnel selon laquelle le Gouvernement doit indiquer précisément au Parlement la finalité des mesures qu'il demande à prendre par ordonnance.

En outre, il convient de rappeler que le Gouvernement ne disposera pas d'une liberté totale dans l'élaboration de ces ordonnances. Il devra respecter les délais d'habilitation et de ratification prévus par la loi, ainsi que le champ d'habilitation établi par ces diverses propositions.

Enfin, conformément à l'article 38 de la Constitution, aucune habilitation n'est prévue dans le projet de loi pour modifier des dispositions relevant du domaine d'une loi organique, d'une loi de finances ou d'une loi de financement de la sécurité sociale.