Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement a scrupuleusement respecté les prescriptions constitutionnelles. D'abord, le Conseil d'Etat a évidemment été consulté. Ensuite, le contenu du projet de loi d'habilitation respecte également les principes et les règles à valeur constitutionnelle.

Dans une décision rendue sur un projet de loi d'habilitation présenté au nom de Lionel Jospin, le Conseil constitutionnel a considéré que « le domaine de l'habilitation, aux termes mêmes de l'article 38 de la Constitution, peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi en application de son article 34 ».

Dans la même décision, le Conseil constitutionnel indique également que l'urgence, notion que vous contestez, est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir aux ordonnances et que l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire est de nature à constituer l'urgence. M. Marini l'a indiqué tout à l'heure.