Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement doit aussi indiquer avec précision au Parlement - c'est ce que nous faisons, je crois, avec beaucoup de scrupules, article par article - la finalité des mesures qu'il se propose de prendre et leurs domaines d'intervention.

Vous nous avez fait part de votre incompréhension et vous avez déploré le manque de concertation.

Le Conseil constitutionnel précise que le Gouvernement n'est pas tenu de faire connaître la teneur des ordonnances qu'il prendra. Il peut évidemment, cela ne lui est pas interdit, indiquer un cadre général et ne pas rédiger les ordonnances, puis, après habilitation, procéder à des études ou engager la concertation nécessaire.

Je vous rappelle également, monsieur le sénateur, que, dans sa décision du 26 juin 2003 sur le PLH 1, le Conseil constitutionnel a marqué son appui à la procédure engagée, car la double finalité de cette loi, simplification du droit et poursuite de la codification - nous sommes bien dans ces cas aujourd'hui -, répond à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Le Conseil constitutionnel a même considéré - reflétant d'ailleurs en cela l'opinion de nos concitoyens -, que la complexité inutile de la loi était contraire au principe d'égalité et à la garantie des droits posés à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'égalité des citoyens face à la loi est évidemment rompue lorsque celle-ci est complexe ! Le recours à l'habilitation s'analyse donc comme une réponse adéquate aux contraintes de temps comme de volume qui résultent de l'encombrement structurel de l'ordre du jour parlementaire.