Intervention de Pierre-Yves Collombat

...et accepter, par exemple, de confier aux bureaux le soin de fixer les règles de la filiation. S'ils se dessaisissent de telles questions, de quoi n'accepteront-ils pas de se dessaisir ?

Je ne reviendrai pas sur les défauts de ce texte mal ficelé, sur l'urgence qu'il y a à modifier la législation funéraire, à définir la notion de « Français établis hors de France ». Je ne reviendrai pas non plus sur les dangers qu'il y a à accorder un blanc-seing au Gouvernement en matière pénale, en matière de droits sociaux, de filiation ou dans les domaines intéressant les collectivités locales, à commencer par les communes. L'essentiel ayant été dit par mes collègues sur tous ces points, je vous ferai grâce de mes commentaires.

Mais, si vous avez rejeté les deux précédentes motions, acceptez au moins que nous nous donnions le temps de conférer à ce texte un peu plus de cohérence et de lisibilité.

Nouveau venu parmi vous, j'avoue, pour mon premier exercice de législation appliquée, n'avoir pas été déçu du voyage... Le rapporteur du texte avait, certes, été désigné lors de la précédente session, ce qui lui a donné le temps de faire son travail, mais un rapport ne remplace pas le débat qui accompagne, en principe, le vote d'une loi et un rapporteur, aussi brillant soit-il, ne remplace pas une commission.

On ne peut pas dire plus clairement que ne l'a fait la majorité sénatoriale que les élections ne sont, pour elle, qu'une formalité : bien qu'il y ait eu des élections, les affaires continuent ...