Intervention de Pierre-Yves Collombat

On nous dit que l'essentiel des dispositions de ce texte sont d'ordre technique, donc simples et ne nécessitant qu'un examen superficiel des élus, une fois confirmée la pureté des intentions du Gouvernement.

J'avoue ne pas bien comprendre cette distinction. Il n'y a pas, d'un côté, la technique, neutre, et, de l'autre, le politique : toute technique est au service d'une politique et toute politique s'incarne dans des techniques.

Si je prends l'exemple de l'article 4, sécuriser les liens de filiation et préserver les enfants des conflits de filiation revient à définir des techniques de validation légitime de la filiation, des règles de procédure, des délais de prescription, etc., autant de questions pour lesquelles dispositions techniques et choix politiques ne sont que les deux faces d'une même réalité.

Pourquoi donc revenir en commission ? Parce qu'il faut impérativement, et conformément à la Constitution, nettoyer le texte des dispositions réglementaires qui n'ont rien à y faire et qui l'alourdissent inutilement. Parce qu'il faut éviter de ratifier en catimini des ordonnances très controversées, surtout si elles ont fait l'objet de recours non encore jugés, et je pense tout particulièrement à cette fameuse ordonnance du 17 juin 2004. Parce qu'il faut impérativement obtenir des engagements précis du Gouvernement sur ses intentions concernant des sujets qui, manifestement, relèvent de la loi et non pas des ordonnances. Parce qu'il faut limiter en ces matières les risques de dérive et les possibilités d'interprétation à l'opposé des intentions affichées.

Nous nous sommes efforcés, en déposant les amendements qu'appellent quasiment tous les articles de ce texte, d'apporter notre contribution au débat. Nous souhaitons, cependant, parce que c'est une question de bon sens et qu'il en va de l'intérêt de tous, prendre le temps d'effectuer un travail sérieux.

Simplifier - le mot est revenu souvent dans la discussion - est plus facile à dire qu'à faire. Les élus locaux en savent quelque chose : quel maire, dans notre beau pays, ne voit pas venir avec appréhension une loi de simplification ? Rares sont celles qui, au bout du compte, n'apportent pas des complications et ne rendent pas nécessaire une nouvelle loi de simplification de la loi de simplification : rappelons-nous le nouveau code des marchés, suivi du nouveau « nouveau code des marchés »...