Intervention de Pierre-Yves Collombat

On attendait des simplifications, des dispositions permettant de faire prévaloir l'intérêt des collectivités sur la procédure. Résultat ? Réserves du service central de prévention de la corruption, saisine de la Cour de justice européenne par la Commission pour manquement au respect du droit communautaire, réduction de l'accès des PME aux marchés publics, complications que l'on sait pour les élus locaux qui constatent que le respect de la procédure devient l'objectif prioritaire, vital, loin devant l'intérêt communal. Ils ne sont plus sûrs que d'une chose : s'ils s'attardent dans leur mandat, ils peuvent craindre le pire !

Je souscris pleinement à cette remarque de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, avouant, lors de la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale : « Les modalités de la simplification sont compliquées. »