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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 octobre 2004 à 15h00
Simplification du droit — Article 1er
Bernard Saugey, rapporteur :La publication sous forme électronique ne paraît pas pénalisante puisque l'article 3 de l'ordonnance du 20 février 2004 prévoit que le Journal officiel est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Toutefois, elle n'est pas sans susciter des interrogations - je le reconnais volontiers et j'en donne acte à notre collègue M. Collombat - dans les petites communes, qui ne disposent pas toujours des moyens informatiques nécessaires pour mettre la version électronique à la disposition du public.
En conséquence, monsieur le président, sur cette question, je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement.
