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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3
Bernard Saugey, rapporteur :Conformément aux préconisations de la commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, dans son avis sur l'avant-projet de loi d'habilitation, cet amendement de précision indique qu'il s'agit d'assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique.
