Intervention de Michel Charasse

Cet amendement a simplement pour objet de préciser que la voie électronique n'est pas exclusive.

C'est véritablement un problème majeur aujourd'hui : nous sommes passés d'un système dans lequel la voie électronique était une faculté à un système où elle est devenue non pas une obligation mais une exclusivité, ce qui est véritablement très frustrant pour les citoyens qui, pour une raison ou une autre, ne peuvent pas employer cette voie.

Par conséquent, cet amendement vise à préciser que l'existence de la voie électronique n'empêche pas la démarche traditionnelle administrative par une autre voie.