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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3
Bernard Saugey, rapporteur :Cette précision paraît quelque peu superflue. L'habilitation prévue à l'article 3 du projet de loi a certes pour objet d'offrir de nouvelles facilités aux usagers, mais elle ne les oblige pas à recourir uniquement aux démarches administratives en ligne. Il appartiendra donc aux usagers de choisir entre les deux modes d'échange avec l'administration qui s'offrent à eux, la voie électronique ou la procédure écrite.
La commission se ralliera à l'avis du Gouvernement.
