Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Monsieur Charasse, je comprends votre inquiétude et je vous confirme, bien sûr, que la voie électronique ne sera pas exclusive.
