L'amendement n° 187 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du I de cet article par les mots :
et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités administratives
La parole est à M. le rapporteur.