Intervention de Guy Fischer

Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3, amendement 187

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 187 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa () du I de cet article par les mots :

et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités administratives

La parole est à M. le rapporteur.

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