Intervention de Michel Charasse

Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3, amendement 187

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Cet amendement ayant quasiment le même objet que l'amendement n° 187, si le Gouvernement me donne la même réponse que précédemment, je le retire.

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