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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Je voudrais me faire bien comprendre. Nous sommes ici dans le cas d'un site service public.fr et donc de la création d'une zone électronique dans laquelle l'usager va pouvoir stocker ses propres données. Il s'agit évidemment d'un stockage électronique.
Si vous conservez vos propres données chez vous par voie papier, il n'y a pas de problème.
La disposition donne simplement la possibilité de la création d'une zone individualisée. L'usager la prend ou ne la prend pas.
