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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3, amendement 189
Guy Fischer, président :L'amendement n° 189 est retiré.
L'amendement n° 190, présenté par MM. Charasse, Sueur et Badinter, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Collombat, Dauge, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Godefroy, Lagauche, Mahéas et Peyronnet, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, après le mot :
déclarer
insérer les mots :
sous couvert de la mairie du nouveau domicile et
La parole est à M. Michel Charasse.
