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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3, amendement 4
Guy Fischer, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots :
changement d'adresse
insérer les mots :
ou leur changement de situation familiale
La parole est à M. le rapporteur.
