Intervention de Bernard Saugey

Cet amendement étend l'habilitation à la mise en place d'un service de déclaration unique des changements de situation familiale : naissances, mariages, décès.

Ces événements intéressent également de multiples interlocuteurs tels que l'état civil, l'administration fiscale, l'assurance maladie, les allocations familiales ou encore l'assurance vieillesse.

L'ordonnance pourra ainsi prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la déclaration en une seule opération.