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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3, amendement 191
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 191, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa (6°) du I de cet article par les mots :
qui doivent être cependant simultanément signés sur papier
La parole est à M. Michel Charasse.
