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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3, amendement 191
Bernard Saugey, rapporteur :Cet amendement tend à préciser que les actes des autorités administratives pourront toujours être signés sur papier.
Comme pour l'amendement n° 191 que nous avons examiné en commission, je demande l'avis du Gouvernement.
