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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3
Éric Woerth, secrétaire d'Etat :
Evidemment, les actes pourront continuer à être signés sur papier. Ce sera un choix.
Les actes signés d'une manière électronique n'auront pas besoin d'être signés sur papier. Mais si l'on souhaite que l'acte soit signé sur papier, il pourra continuer de l'être.
