Intervention de Michel Charasse

Nous sommes dans un débat sur une délégation de pouvoir de l'article 38.

Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est formelle : les ordonnances ne peuvent être prises qu'en tenant compte des explications écrites ou orales données par le Gouvernement. Donc, à partir du moment où M. le secrétaire d'Etat nous dit qu'il est d'accord, cela signifie que l'ordonnance ne pourra pas prévoir le contraire.

C'est la raison pour laquelle j'ai retiré tout à l'heure mes amendements.

Par conséquent, monsieur le président, je veux dire pour éviter d'irriter l'assemblée, et en particulier nos nouveaux collègues, que si nous prolongeons de deux ou trois secondes certaines discussions pour avoir au cas par cas une explication du Gouvernement, c'est que cette explication le lie ensuite pour le contenu de l'ordonnance.