Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'aurai d'autant plus de facilité à présenter cet amendement n° 208 qu'il s'impose presque, et tous mes collègues auront certainement à coeur d'y souscrire pour les raisons que je vais dire.

Il s'agit de créer des groupements d'intérêt public, des GIP, associant le privé et le public pour permettre aux collectivités publiques ou à l'Etat d'exercer des missions à caractère régalien et qui relèvent de leurs compétences propres.

Le II de l'article, que cet amendement vise à supprimer, n'apporte aucune précision sur la nature et la portée de la convention constitutive des futurs groupements, ni d'ailleurs sur le contrôle auquel seront soumis les services intéressés et délégués à ces groupements.

Par ailleurs, sans insister davantage sur la confusion qui peut naître à la lecture de l'article 3, il est singulier de constater que le Gouvernement nous incite à recourir à la forme conventionnelle du GIP « recherche » pour le développement de l'administration électronique, alors que, dans le même temps, monsieur le secrétaire d'Etat, et dans le même projet de loi, vous sollicitez, à l'article 38, une habilitation pour élaborer un nouveau cadre statutaire unifiant la législation applicable aux GIP.

Vous nous proposez ici d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour qu'il puisse y avoir des GIP de type « recherche » qui mettront en oeuvre cette administration électronique dans des domaines qui sont particulièrement importants. Mais dans le même temps, vous demandez par l'article 38 que l'on vous habilite à prendre une ordonnance sur le devenir des GIP.

Vous remarquerez donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est complètement contradictoire !