Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3, amendement 7
Bernard Saugey, rapporteur :Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Je présenterai également l'amendement n° 7, si vous le permettez, monsieur le président.
Le II de l'article 3 fait référence, pour les GIP qui seraient créés dans le domaine de l'administration électronique, au statut défini par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. C'est votre majorité, monsieur Sueur, qui l'avait à l'époque mis en place.
Si ce statut rassemble, en effet, les caractéristiques propres des GIP, il a fait l'objet d'une codification au sein du code de la recherche.
Cet amendement de précision tend, par conséquent, à substituer la nouvelle référence au code de la recherche à celle de la loi du 15 juillet 1982.
