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Intervention de Bernard Saugey
Réunion du 13 octobre 2004 à 21h30
Simplification du droit — Article 3
Bernard Saugey, rapporteur :La structure du GIP paraît adaptée à ce domaine puisqu'elle permettrait d'associer des personnes morales de droit public et de droit privé, ce qui sera utile, par exemple, pour l'hébergement sur Internet de l'espace personnel que pourront créer les usagers.
La commission émet donc un avis défavorable.
