Intervention de Jean-Pierre Sueur

Soyons très clairs. Vous proposez, dans le II de l'article 3, que soient créés des GIP entre des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine.

Monsieur le secrétaire d'Etat, cela ne concerne pas uniquement les collectivités locales, cela concerne également l'Etat. Le champ d'application est donc très large.

Vous nous dites qu'il y a une forte demande de GIP et que cela a l'avantage d'être précis.

Nous, nous disons que, dès lors qu'il s'agit de faire appel à un groupement public-privé pour gérer des missions qui sont, jusqu'à aujourd'hui, des missions propres, soit de l'Etat, soit des collectivités locales en vertu de leurs compétences, il faut être extrêmement prudent. C'est pourquoi nous considérons qu'il s'agit d'un sujet sur lequel le Parlement serait tout à fait fondé à légiférer.

Vous affirmez que ce n'est pas nécessaire, qu'il faut adopter le dispositif en l'état car il a le mérite d'être très précis. Mais, si tel est le cas, pouvez-vous vous engager, monsieur le secrétaire d'Etat, à retirer immédiatement l'article 38 qui suppose, si je comprends bien, que les GIP ne sont pas satisfaisants dans leur état actuel, qu'il faut les revoir. Mais vous ne nous dites rien de votre idée sur l'avenir des GIP, et vous nous demandez de vous habiliter à prendre des ordonnances sur les GIP.

Je lis le projet de loi, et je n'arrive pas à comprendre en quoi ce n'est pas contradictoire. Vous prétendez, ainsi que M. le rapporteur, que ce ne l'est pas. Vous pouvez le dire, mais cela ne me convainc pas. Je demande que quelqu'un me convainque, et si personne ne le peut, je ne comprends pas. Alors s'il faut adopter cet amendement à tout prix, autant le dire, mais dans ce cas-là c'est faire preuve d'autorité.

Je vous assure qu'il n'est pas sage à la fois de faire appel à une procédure dans un article en affirmant qu'elle est très précise, et dans un autre article de nous demander l'autorisation de la redéfinir. Tout le monde peut comprendre cela.