Intervention de Bernard Frimat

Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons que nous avons pris de mauvaises habitudes et que vous souhaitez que nous les gardions, mais je pense que les textes, si mauvais soient-ils, doivent avoir un minimum de cohérence. J'attire donc l'attention de notre collègue Bernard Saugey sur ce point.

Avec un sens de la période qui, constitutionnellement, fait notre admiration, tous vos articles commencent par « Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution ». Cette période, presque cicéronienne, nous la retrouvons partout. Nous la retrouvons même à l'article 3 dans le I, et tout le contenu de ce paragraphe fait effectivement référence à une demande du Gouvernement d'être habilité à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures. Or, subitement, dans le texte, surgit un paragraphe II qui ne correspond à aucune demande d'habilitation, qui est une affirmation de principe, qui ne fait plus du tout référence à l'article 38 de la Constitution, c'est une sorte d'OVNI.

Notre collègue Jean-Pierre Sueur a raison de dire que ce texte est intéressant, mais qu'il est utile de nous faire part d'une considération qui ne concerne pas l'article 38 puisqu'il n'y est pas fait référence, de nous apprendre que des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre personnes morales de droit public et de droit privé, ce qui est presque un scoop législatif, pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information.

En quoi est-il nécessaire de faire figurer ce paragraphe II dans un texte qui concerne les ordonnances ? Ce paragraphe est mal placé, son contenu aurait dû faire l'objet d'un 8°. Non seulement il est mal placé, mais il est mal rédigé, il ne concerne pas une demande d'habilitation par ordonnance.

C'est un point supplémentaire par rapport à l'argumentation qu'a présentée Jean-Pierre Sueur, pour se dispenser, dans un texte qui est déjà mauvais, de rajouter le mauvais au mauvais. On n'est pas obligé de céder à une frénésie de législation écrite en dépit du bon sens.