Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Il s'agit en vérité d'un cavalier. On nous demande d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance. L'article 38 du projet de loi prévoit en effet que le Gouvernement est autorisé « à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public. »

Je ne sais pas si l'article 38 sera voté, mais il vous permettra, éventuellement, d'intégrer dans l'ordonnance le contenu du II de l'article 3.

Encore une fois, cela n'a rien à voir, nous ne sommes pas là pour voter des dispositions, ou alors nous aurions des regrets de ne pas avoir déposé je ne sais combien d'amendements pour introduire de nombreuses dispositions normatives. En l'occurrence, il s'agit d'une disposition normative, et non d'une demande d'autorisation de prendre par ordonnance pour le Gouvernement.

C'est pourquoi nous voterons la suppression de ce II.